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Service réservé aux professionnels
La S.A.S. RÉSEAU EXPRESS a pour objet de proposer aux entreprises et aux particuliers par le biais de son centre d'appel et de son site web un service de transport express de marchandises.
La S.A.S. RÉSEAU EXPRESS agit en tant que commissionnaire de transport dans le secteur de la course express.
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de la société RÉSEAU EXPRESS en tant que commissionnaire de transport, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
"ENVOI" : ensemble de marchandises, emballées (colis, palettes, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de RÉSEAU EXPRESS et repris sur un même titre pour une même expédition.
"COLIS" : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à RÉSEAU EXPRESS ( carton, caisse, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé par le document de remise.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l'heure où la prestation doit être effectuée.
Les cotations sont fonction des conditions et tarifs des sociétés partenaires de RÉSEAU EXPRESS, ainsi que des lois, règlements, et conventions en vigueur.
Aucune assurance n'est souscrite par RÉSEAU EXPRESS, sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, RÉSEAU EXPRESS, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
Agissant comme mandataire, RÉSEAU EXPRESS ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis.
Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre la société RÉSEAU EXPRESS que dans les limites précisées à l'article 7 ci-après.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à la société RÉSEAU EXPRESS pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. RÉSEAU EXPRESS n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation express de la société RÉSEAU EXPRESS. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société RÉSEAU EXPRESS et dans des conditions normales.
La responsabilité de RÉSEAU EXPRESS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et /ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
En cas de perte, avaries, ou tout autre dommage subis par la marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre la société RÉSEAU EXPRESS.
Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par RÉSEAU EXPRESS resteront à la charge du donneur d'ordre.
Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la société RÉSEAU EXPRESS.
La responsabilité de la société RÉSEAU EXPRESS est strictement limitée à celle encourue par ses sociétés de transport partenaires dans le cadre de l'opération à elle confiée.
Dans le cas où la responsabilité propre de RÉSEAU EXPRESS serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), la société RÉSEAU EXPRESS met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité d'échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).
Quelle que soit la qualité en laquelle la société RÉSEAU EXPRESS intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société RÉSEAU EXPRESS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que RÉSEAU EXPRESS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Caen est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Courses express : réglementation
La notion de "course express" comprend l'enlèvement d'un ou plusieurs colis devant être livrés directement sans rupture de charge et dans les délais les plus courts.
Cette activité est régie par la loi Gayssot du 6 février 1998 qui réglemente l'accès aux transports de moins de 3,5 tonnes pour les véhicules à 4 roues. La loi a fait l'objet d'un décret d'application 99752 du 30 août 1999 publié au JO du 2 septembre 1999.
La loi du 1er avril 1993 réglemente la sous-traitance et régule certaines pratiques. La loi Gayssot précise le cadre de la sous-traitance pour les entreprises de transport léger : si le recours à la sous-traitance dépasse 15% du chiffre d'affaires 4 roues, le donneur d'ordre doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport.
RÉSEAU EXPRESS, société inscrite au registre des commissionnaires de transport, s'engage à respecter de façon stricte cette réglementation et à sélectionner des partenaires étant en harmonie avec cette législation.
La société RÉSEAU EXPRESS en tant que commissionnaire de transport se charge de trouver le partenaire le plus fiable dans chaque région du territoire national afin d'acheminer dans les délais les plus courts et les conditions de sécurité maximales tout type de marchandise de 1 gramme à 1 tonne.
La responsabilité de RÉSEAU EXPRESS vis à vis de ses clients est totale. En effet, en tant que commissionnaire de transport RÉSEAU EXPRESS est garant de la livraison des marchandises en bon état et dans le délai déterminé.
RÉSEAU EXPRESS est donc votre seul interlocuteur au niveau national et se charge d'apporter une réponse sur mesure à tous vos besoins en matière de transport express.
En ce qui concerne l'assurance marchandise transportée pour un envoi de moins de 3 tonnes, les plafonds d'indemnisation sont fixés par la réglementation du transport terrestre à 23 euros du kg avec un maximum de 750 euros du colis.
RÉSEAU EXPRESS vous propose la souscription d'une assurance spécifique avec un plafond d'indemnisation plus élevé si vous envisagez de nous confier le transport express d'une marchandise à forte valeur ajoutée. Notre plate-forme est à votre disposition afin de vous donner une cotation précise pour cette assurance supplémentaire.
Pour toutes vos demandes de partenariats et vos propositions commerciales :
Contactez-nous sur contact@reseau-express.fr
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